Conditions d'utilisation

Application SUIVAPP PRO · Dernière mise à jour : 9 novembre 2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application mobile SUIVAPP PRO (iOS et Android), éditée par Suivapp SARL, Casablanca, Maroc (« Suivapp », « nous »). En vous connectant à l'application, vous les acceptez.

1. Un service professionnel, souscrit par votre entreprise

SUIVAPP PRO est un service B2B. L'accès à l'application est fourni dans le cadre d'un contrat d'abonnement conclu entre Suivapp SARL et une entreprise cliente (votre employeur ou l'entreprise qui vous a donné accès), en dehors de l'application. Ce contrat définit les véhicules suivis, le nombre d'utilisateurs, les options et la tarification.

L'application ne propose aucun achat intégré ni abonnement souscrit depuis les stores. Aucun paiement n'est demandé dans l'application.

En cas de contradiction entre les présentes conditions et le contrat conclu avec l'entreprise cliente, le contrat prévaut pour l'entreprise ; les présentes conditions s'appliquent à votre utilisation personnelle de l'application.

2. Comptes et accès

• Les comptes sont créés par l'administrateur de l'entreprise cliente. Il n'y a pas d'inscription libre.
• Vos identifiants sont personnels. Vous vous engagez à ne pas les partager et à nous signaler sans délai (ou à votre administrateur) toute utilisation non autorisée.
• Votre entreprise peut à tout moment modifier vos droits ou désactiver votre compte. Vous pouvez demander la suppression de votre compte : voir Supprimer mon compte.
• Vous devez être majeur et agir pour le compte de l'entreprise cliente.

3. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser l'application conformément à la loi, aux règles internes de votre entreprise et aux présentes conditions. Il est notamment interdit de :

• utiliser les données de géolocalisation à d'autres fins que la gestion de la flotte de l'entreprise, ou pour surveiller une personne en dehors du cadre légal applicable (voir notre politique de confidentialité, section 6) ;
• accéder ou tenter d'accéder à des données, véhicules ou comptes qui ne vous ont pas été attribués ;
• contourner les mécanismes de sécurité, décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse de l'application, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
• utiliser la fonction de coupure moteur à distance en dehors des procédures définies par votre entreprise et des conditions de sécurité (véhicule à l'arrêt) ;
• automatiser l'extraction massive de données, perturber ou surcharger le service ;
• téléverser des contenus (photos, noms, commentaires) illicites, offensants ou portant atteinte aux droits de tiers.

Suivapp peut suspendre un accès en cas de manquement, après information de l'entreprise cliente lorsque c'est possible.

4. Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les données de télématique des véhicules appartiennent à l'entreprise cliente, qui en est responsable de traitement ; Suivapp agit comme sous-traitant.

5. Propriété intellectuelle

L'application, la plateforme, leurs marques, logos, interfaces et contenus sont la propriété de Suivapp SARL ou de ses concédants. Il vous est accordé un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et révocable de l'application, pour la durée de votre accès, aux seules fins prévues par le contrat de votre entreprise. Les fonds de carte sont fournis par des tiers (Google Maps Platform, Mapbox) et soumis à leurs propres conditions.

6. Disponibilité et évolutions

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le service soit disponible en continu, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou en raison de facteurs hors de notre contrôle (réseaux mobiles, couverture GPS, fournisseurs de cartographie, stores). Les niveaux de service éventuellement garantis figurent dans le contrat de l'entreprise cliente.

Nous pouvons faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités. Les mises à jour de l'application peuvent être nécessaires pour continuer à l'utiliser.

7. Exactitude des données

Les positions, vitesses, niveaux de carburant, kilométrages et autres mesures affichés proviennent des boîtiers GPS et des capteurs des véhicules. Ils dépendent de la qualité du signal GPS, de la couverture réseau et de l'installation du matériel et peuvent comporter des écarts ou des retards. Ils sont fournis à titre d'aide à la gestion et ne constituent pas une preuve certifiée (tachygraphe, contrôle technique, constat).

8. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, Suivapp SARL ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'application, ni des décisions prises par l'entreprise cliente ou ses utilisateurs sur la base des données affichées (y compris l'utilisation de la coupure moteur). La responsabilité de Suivapp au titre du contrat d'abonnement est régie par ce contrat.

Rien dans les présentes n'exclut une responsabilité qui ne peut être légalement limitée.

9. Durée et résiliation

Les présentes conditions s'appliquent tant que vous disposez d'un accès à l'application. Votre accès prend fin lorsque votre entreprise le désactive, lorsque le contrat d'abonnement prend fin, ou lorsque votre compte est supprimé à votre demande.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents de Casablanca, sans préjudice des dispositions impératives de protection applicables dans le pays de résidence de l'utilisateur.

11. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions. La version en vigueur est celle publiée à cette adresse, datée en haut de page. En cas de modification substantielle, les administrateurs des entreprises clientes sont informés.

12. Contact

Suivapp SARL — Casablanca, Maroc · support@suivapp.ma · Aide & support

Terms of use

SUIVAPP PRO app · Last updated: 9 November 2026

These terms govern the use of the SUIVAPP PRO mobile app (iOS and Android), published by Suivapp SARL, Casablanca, Morocco ("Suivapp", "we"). By signing in to the app you accept them.

1. A professional service, contracted by your company

SUIVAPP PRO is a B2B service. Access to the app is provided under a subscription agreement between Suivapp SARL and a customer company (your employer or the company that gave you access), concluded outside the app. That agreement defines the tracked vehicles, number of users, options and pricing.

The app offers no in-app purchases and no subscriptions through the app stores. No payment is ever requested in the app.

If these terms conflict with the agreement signed with the customer company, the agreement prevails for the company; these terms govern your personal use of the app.

2. Accounts and access

• Accounts are created by the customer company's administrator. There is no self-sign-up.
• Your credentials are personal. You agree not to share them and to report any unauthorised use to us (or your administrator) without delay.
• Your company may change your rights or disable your account at any time. You may request deletion of your account: see Delete your account.
• You must be an adult acting on behalf of the customer company.

3. Acceptable use

You agree to use the app in accordance with the law, your company's internal rules and these terms. In particular you must not:

• use location data for purposes other than managing the company's fleet, or to monitor a person outside the applicable legal framework (see our privacy policy, section 6);
• access or attempt to access data, vehicles or accounts not assigned to you;
• circumvent security mechanisms, decompile, disassemble or reverse-engineer the app, except as permitted by law;
• use the remote engine cut-off feature outside the procedures defined by your company and its safety conditions (vehicle stationary);
• automate bulk data extraction, disrupt or overload the service;
• upload content (photos, names, comments) that is unlawful, offensive or infringes third-party rights.

Suivapp may suspend access in case of breach, after informing the customer company where possible.

4. Data and privacy

Processing of personal data is described in the privacy policy. Vehicle telematics data belongs to the customer company, which is its data controller; Suivapp acts as processor.

5. Intellectual property

The app, the platform, their trademarks, logos, interfaces and content are the property of Suivapp SARL or its licensors. You are granted a personal, non-exclusive, non-transferable and revocable right to use the app for the duration of your access, solely for the purposes set out in your company's agreement. Map data is provided by third parties (Google Maps Platform, Mapbox) under their own terms.

6. Availability and changes

We use our best efforts to keep the service continuously available but do not guarantee uninterrupted availability. Interruptions may occur for maintenance, updates, or due to factors outside our control (mobile networks, GPS coverage, map providers, app stores). Any guaranteed service levels are set out in the customer company's agreement.

We may change, add or remove features. App updates may be required to keep using the service.

7. Accuracy of data

Positions, speeds, fuel levels, odometer readings and other values shown come from the vehicles' GPS boxes and sensors. They depend on GPS signal quality, network coverage and hardware installation and may contain deviations or delays. They are provided as a management aid and do not constitute certified evidence (tachograph, roadworthiness test, accident report).

8. Liability

To the extent permitted by law, Suivapp SARL is not liable for indirect damages (loss of business, revenue, data, reputational harm) arising from use of or inability to use the app, nor for decisions taken by the customer company or its users on the basis of the data shown (including use of the engine cut-off). Suivapp's liability under the subscription agreement is governed by that agreement.

Nothing in these terms excludes liability that cannot lawfully be limited.

9. Term and termination

These terms apply for as long as you have access to the app. Your access ends when your company disables it, when the subscription agreement ends, or when your account is deleted at your request.

10. Governing law

These terms are governed by the laws of Morocco. Any dispute about their interpretation or performance that cannot be settled amicably is submitted to the competent courts of Casablanca, without prejudice to mandatory consumer or employee protection rules applicable in the user's country of residence.

11. Changes

We may amend these terms. The version in force is the one published at this address, dated at the top of the page. Customer administrators are informed of material changes.

12. Contact

Suivapp SARL — Casablanca, Morocco · support@suivapp.ma · Help & support